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Secret des communications et interceptions téléphoniques
Constitutionnalité de la violation du droit à la vie privée
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Suite à la promulgation de la loi sur les interceptions téléphoniques, il a fallu analyser un éventuel conflit entre les droits fondamentaux de l'intimité et de la vie privée et la loi sur les interceptions téléphoniques. La loi sur l'interception téléphonique est basée sur l'article 5, point XII, de la Constitution fédérale de 1988, imposant des règles et définissant les exigences légales pour son application. L'objectif de cet article est de comparer la loi sur l'interception téléphonique avec le principe constitutionnel de l'intimité et de la vie privée. Une recherche exploratoire a été utilisée, par le biais d'une recherche bibliographique et documentaire. L'approche montre que les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale ne sont pas absolus et peuvent être relativisés, en respectant les exigences posées par la loi sur l'interception des communications téléphoniques.
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