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Quelle Architecture Pour Un Code Europeen de Droit International Prive ?

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Carte Carte broșată
Carte Quelle Architecture Pour Un Code Europeen de Droit International Prive ? Marc Fallon
Codul Libristo: 13359320
Editura European Interuniversity Press, ianuarie 2012

La matičre civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle ŕ la réflexion sur ce qui pourrait ętre l'architecture d'un code européen de droit international privé. Cette étude écarte tout a priori sur une forme particuličre de codification et ne s'enferme pas sur un modčle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delŕ du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Ŕ partir de l'ensemble des rčglements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matičre civile, l'étude, sans chercher ŕ énoncer le contenu des rčgles propres aux matičres spéciales, porte ŕ la fois sur la forme et l'instrument d'un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d'une théorie générale.

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Despre carte Quelle Architecture Pour Un Code Europeen de Droit International Prive ?

La matičre civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle ŕ la réflexion sur ce qui pourrait ętre l'architecture d'un code européen de droit international privé. Cette étude écarte tout a priori sur une forme particuličre de codification et ne s'enferme pas sur un modčle de droit international privé. Elle se fonde sur un paradigme européen qui dépasse le cadre national ou international et qui, au-delŕ du marché intérieur, devrait pouvoir intégrer la construction de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Ŕ partir de l'ensemble des rčglements adoptés ou en chantier dans le domaine de la coopération judiciaire en matičre civile, l'étude, sans chercher ŕ énoncer le contenu des rčgles propres aux matičres spéciales, porte ŕ la fois sur la forme et l'instrument d'un tel code européen, sur ses fondements au regard des spécificités européennes et des lignes classiques de la discipline, sur son domaine tant spatial que matériel, sur sa structure et sur sa teneur, sur les éléments d'une théorie générale.

Informații despre carte

Titlu complet: Quelle Architecture Pour Un Code Europeen de Droit International Prive ?
Autor: Marc Fallon Paul Lagarde Sylvaine Poillot Peruzzetto Limba: franceză
Legare: Carte broșată Data publicării: 2012
Număr pagini: 388 EAN: 9789052018232
ISBN: 9052018235 Codul Libristo: 13359320
Editura: European Interuniversity Press Greutatea: 533
Dimensiuni: 151 x 220 x 25
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