Cum să cumpăr
Livrare
Consilier de cumpărături
Participation Du Juge Constitutionnel La Fonction L gislative
franceză
264 b
30 de zile pentru retur bunuri
Ar putea de asemenea, să te intereseze
/
Carte broșată
203
lei
/
Copertă tare
596
lei
Dans un Etat de droit démocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur ŕ part entičre du systčme juridico- politique est indéniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il empęche les excčs du pouvoir législatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice régulier de la fonction législative. Mais aussi pouvoir créateur et normatif dans ce sens qu'il détermine la norme aussi bien constitutionnelle que législative par l'interprétation qu'il met en oeuvre entant que technique inhérente au contrôle de la constitutionnalité des lois. La participation du juge constitutionnel ŕ la fonction législative est un fait. La tendance générale de la doctrine constitutionnaliste se résumer ŕ étudier cette question en optant pour le prisme de la légitimité. Rares sont les écrits doctrinaux qui étudient cette participation du juge constitutionnel ŕ la fonction législative du point de vue technique. C'est ŕ quoi tend cette étude.
Informații despre carte
franceză
