Cum să cumpăr
Livrare
Consilier de cumpărături
Le Cautionnement R el
franceză
210 b
30 de zile pentru retur bunuri
Ar putea de asemenea, să te intereseze
Le cautionnement réel, sűreté par laquelle une personne décide de garantir la dette d'autrui au moyen d'un bien mobilier ou immobilier, est rentré dans une zone de turbulence ŕ la fin du sičcle dernier: sa nature juridique et, par voie de conséquence, son régime juridique étaient discutés. Quelle qualification devait recevoir cette sűreté atypique? Était-ce une sűreté personnelle s'apparentant au cautionnement personnel? Une sűreté réelle? Ou une sűreté hybride, ŕ mi-chemin entre sűreté réelle et sűreté personnelle? La réponse ŕ ces questions était primordiale dans un domaine, le droit des sűretés, oů la sécurité juridique doit plus qu'ailleurs ętre assurée. De nombreuses décisions puis la loi s'intéressčrent au cautionnement réel. Une étude d'ensemble de ces problčmes s'imposait pour tenter d'apporter au cautionnement réel un régime juridique clair et précis.
Informații despre carte
franceză
Categorii
