Cum să cumpăr
Livrare
Consilier de cumpărături
saisie des creances a execution successive de l' Ohada
franceză
163 b
30 de zile pentru retur bunuri
Thčse de Master de l'année 2013 dans le domaine Droit - Autres systčmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: Français, résumé: La saisie des créances ŕ exécution successive consiste, pour un créancier (le saisissant), ŕ saisir, entre les mains d'une autre personne (le tiers saisi, créancier du débiteur saisi), les sommes en germe dans le patrimoine de son débiteur (le saisi). La consécration de cette forme de saisie dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'a pas été suivie de l'adoption d'un texte la précisant et męme pas de la définition de la notion « créance ŕ exécution successive ». Ce travail pourra donc servir de complément juridique en la matičre et aider par lŕ męme le praticien ŕ se retrouver dans le dédale de cette voie d'exécution toute particuličre.
Informații despre carte
franceză
Categorii
