Contact
Cum să cumpăr
Livrare
Consilier de cumpărături
franceză
33 b
Până la 30 de zile pentru returnare
Clienții au cumpărat de asemenea
/
Copertă tare
128.94
lei
/
Carte broșată
158.39
lei
/
Copertă tare
1 617.20
lei
/
Carte broșată
168.80
lei
/
Carte broșată
100.11
lei
En général, la loi protège les libertés, garantit un espace de sécurité. Mais il arrive que la loi elle-même soit tyrannique, injuste, illégitime. Pour empêcher ces dérives, de nombreux États ont adopté des mécanismes juridiques permettant une surveillance des agissements du Parlement. En France, l'un des mécanismes récents de cette surveillance est la « question prioritaire de constitutionnalité » qui date de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle dispose que « Toute personne peut contester une disposition législative devant un juge en invoquant le non-respect, par cette disposition, des droits et libertés protégés par la Constitution. »Quelques années après sa mise en place, cet ouvrage propose de faire le point sur cette procédure, son fonctionnement mais aussi l'influence qu'elle exerce sur le droit tout entier. Il montre en effet comment la QPC constitue une véritable sentinelle démocratique. Une sentinelle qui alerte et informe le pouvoir politique de la teneur des revendications du peuple et au besoin désavoue le pouvoir politique lorsque le pacte constitutionnel est violé. Une sentinelle d'une efficacité redoutable et sans précédent, au regard de son accessibilité et de ses effets. En cela, la QPC, en dépit de ses imperfections, est une révolution juridique.
Informații despre carte
franceză
Dăruiește această carte chiar astăzi
Este foarte ușor
1 Adaugă cartea în coș și selectează Livrează ca un cadou 2 Îți vom trimite un voucher în schimb 3 Cartea va ajunge direct la adresa destinataruluiAr putea de asemenea, să te intereseze
/
Carte broșată
168.38
lei
/
Carte broșată
57.02
lei
Bună ziua! Sunt Libroamiko, consilierul dumneavoastră de cărți.
Cu ce vă pot ajuta?