LIBRISTO
LIBROAMANTO
obligatoriu
Faceți parte dintr-o comunitate de iubitori de cărți din întreaga lume și beneficiați de o mulțime de avantaje Creați-vă un cont gratuit
0
Transport gratuit la punctele de livrare Pick Up peste 349.00 lei
Packeta 17.50 lei Urgent Cargus 30.50 lei Easybox 22.50 lei Punct FAN 18.50 lei Punct DPD 19.50 lei Curier DPD 27.50 lei FAN Courier 27.50 lei

Livrare gratuită pentru comenzile de peste 349 LEI prin Easybox, FAN BOX și Coletăria.

CODE FUNERAIRE 2027

4e édition

Limba francezăfranceză
Carte Carte broșată
Editura XAVIER ANONIN, noiembrie 2026
Ce « CODE FUNÉRAIRE 2027 – 4e édition » rassemble, comme les deux précédentes, l’ensemble des princi... Descrierea completă
? points 86 b Nou Nou
188.19 lei
christmas Livrăm până la Crăciun ▾ În depozitul extern Expediem în 14-17 zile

Până la 30 de zile pentru returnare

Ce « CODE FUNÉRAIRE 2027 – 4e édition » rassemble, comme les deux précédentes, l’ensemble des principaux textes législatifs, réglementaires et internationaux du droit funéraire, ainsi que leurs annexes, en un seul ouvrage. Il reprend les quatre parties centrales des éditions précédentes présentant les règles du droit funéraire figurant dans le Code civil, le Code de la santé publique, la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la partie réglementaire de ce dernier Code en respectant leurs structures. Au fil des textes de référence de ces 3 Codes, sont également présentés, dans des encadrés autonomes, les lois, décrets et arrêtés non codifiés, ainsi que les dispositions isolées présentes dans d’autres Codes, tels que le Code pénal, les Codes de procédure civile et pénale, le Code de l’organisation judiciaire, etc.

Ces textes centraux de référence ont été mis à jour des nombreux textes parus depuis l’été 2026 : arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies, décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès, décret n°2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires, arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R.2223-24-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces 4 parties centrales sont ensuite complétées par les traités internationaux en vigueur, relatifs au transport transfrontalier des dépouilles. Le chapitre apparu dans l’édition 2025 consacré aux « textes relatifs au paiement des frais d’obsèques » a été mis à jour ainsi que la série d’annexes présentant les illustrations issues du Journal officiel qui clôture l’ouvrage.

Les nouveautés de l’édition 2026 ont été conservées et mises à jour : récapitulatif des dispositions applicables en Polynésie française ainsi que les dispositions relatives au funéraire de la circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, mais surtout un chapitre supplémentaire reprenant les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques. Enfin une table des matières détaillées permettra au lecteur de retrouver sans difficulté le texte de référence recherché.

Un ouvrage toujours aussi simple et fonctionnel qui continuera d’accompagner efficacement tout autant les professionnels du funéraire, que les agents territoriaux en charge des affaires funéraires au sein de leurs collectivités.

Actriță & Poliglotă
EWA KASP pentru
Redă videoclipul
Ewa Kasp
Libristo are cea mai mare selecție de literatură în limbi străine. De aceea îmi cumpăr cărțile de aici.

Informații despre carte

Titlu complet CODE FUNERAIRE 2027
Autor ANONIN
Limba franceză
Legare Carte - Carte broșată
Data publicării 2026
Număr pagini 304
EAN 9782958689247
Codul Libristo 54576980
Editura XAVIER ANONIN
Greutatea 395
Dimensiuni 148 x 210 x 15
Dăruiește această carte chiar astăzi
Este foarte ușor
1 Adaugă cartea în coș și selectează Livrează ca un cadou 2 Îți vom trimite un voucher în schimb 3 Cartea va ajunge direct la adresa destinatarului

Logare

Conectare la contul de utilizator Încă nu ai un cont Libristo? Crează acum!

 
obligatoriu
obligatoriu

Nu ai un cont? Beneficii cu contul Libristo!

Datorită contului Libristo, vei avea totul sub control.

Creare cont Libristo
Consilier de cărți Libroamiko
Bună ziua, sunt Libroamiko, vă pot ajuta?